Activité 4ème # Comment naît la loi ?
Le projet de loi (du gouvernement) ou la proposition de loi (des députés ou des sénateurs) est soumis au Conseil d'État (assemblée chargée de conseiller le gouvernement). Le projet de loi est discuté par le Parlement. Les lectures successives de l'Assemblée nationale et du Sénat s'appellent la « navette ». En cas de désaccord, une commission mixte (7 députés et 7 sénateurs) se réunit. Si le désaccord persiste, l'Assemblée nationale a le dernier mot. Pour que la loi devienne applicable, le président de la République dispose d'un délai de 15 jours pour la promulguer au Journal Officiel. Pendant ce temps, le Conseil constitutionnel vérifie qu'elle est en conformité avec la Constitution.
9. Montre la supériorité de l'Assemblée nationale en cas de désaccord.
10. Quel est le rôle des citoyens dans l'élaboration des lois (aide-toi de l'image) ?
delepine florian 14/01/2016 10:10
Thomas 02/04/2015 14:24
alexia schiltz 02/04/2015 14:21
yassine 02/04/2015 14:18
yassine 02/04/2015 14:18
yassine 02/04/2015 14:18
yassine 02/04/2015 14:18
Mélyne 02/04/2015 14:18
jordan 02/04/2015 14:16
jordan 02/04/2015 14:16
samuel nicolas 4 eme 2 02/04/2015 14:15
BURTON Charly 4°2 02/04/2015 14:13
Alison Laurent 02/04/2015 14:09
nadji 02/04/2015 14:04